Conditions Générales de Vente (CGV)

Version en vigueur au 2 juillet 2026

Article 1 — Identité du vendeur

LifeStory AI — [⚠️ forme juridique], [⚠️ adresse], SIREN [⚠️], email : contact@lifestoryai.fr (ci-après « LifeStory »).

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent, sans restriction ni réserve, toute commande passée sur le site lifestoryai.fr (ci-après « le Site ») par un consommateur majeur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors du paiement. Les CGV prévalent sur tout autre document. LifeStory se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Le service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) agissant à des fins personnelles et familiales.

Article 3 — Description du service

LifeStory propose un service de création de films souvenirs personnalisés générés par intelligence artificielle à partir des éléments fournis par le Client : récit (texte ou enregistrement vocal), photographies et informations sur le destinataire et l'occasion.

Le film est un contenu numérique livré par voie électronique (lien de visionnage envoyé par email, et fichier téléchargeable selon la formule choisie). Il ne s'agit pas d'un bien matériel.

Le Client est informé et accepte que :

• le film est produit de manière automatisée par des systèmes d'intelligence artificielle à partir de ses instructions ;
• le résultat comporte une part de création algorithmique : le rendu exact (visuels, animation, voix de narration, musique) ne peut être garanti à l'identique d'une attente précise, seule la conformité aux caractéristiques de la formule commandée étant garantie ;
• les visuels animés générés à partir de photographies sont des reconstitutions numériques stylisées et non des enregistrements réels des personnes représentées.

Article 4 — Formules et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. [⚠️ Si micro-entreprise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI. »] LifeStory se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; la commande est facturée au prix en vigueur au moment de sa validation. Une facture est adressée par email au Client.

Les durées de films sont indicatives (± 15 %), la durée exacte dépendant du récit fourni.

Article 5 — Commande

Le processus de commande comprend : (1) le choix de la formule ; (2) la collecte du récit et des informations via l'assistant conversationnel Lina ; (3) le téléversement des photographies ; (4) la saisie de l'adresse email de livraison ; (5) l'acceptation des présentes CGV et des déclarations obligatoires (article 8) ; (6) le paiement.

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. LifeStory se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de contenu manifestement illicite (article 8), de litige antérieur ou de suspicion de fraude ; dans ce cas le Client est remboursé intégralement.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de LifeStory et ne sont pas conservées par LifeStory. Le débit intervient à la validation de la commande.

Article 7 — Livraison et modification gratuite

Le film est livré par email à l'adresse indiquée par le Client, sous la forme d'un lien de prévisualisation, dans un délai maximal de 72 heures à compter du paiement (délai généralement constaté : quelques heures).

À réception de la prévisualisation, le Client peut : (a) valider le film, ce qui déclenche la livraison de la version finale ; ou (b) demander une (1) modification gratuite (ajustement du texte, remplacement d'une photo, changement de musique d'ambiance), livrée dans un délai maximal de 72 heures supplémentaires. Toute modification au-delà de la première pourra faire l'objet d'un devis.

Sans réponse du Client dans un délai de 14 jours après l'envoi de la prévisualisation, le film est réputé validé et la version finale est livrée.

En cas de non-livraison dans les délais annoncés, le Client peut enjoindre LifeStory de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 8 — Contenus fournis par le Client : déclarations et garanties

Le Client déclare et garantit :

1. détenir l'ensemble des droits (droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image) sur les photographies, enregistrements et récits transmis, ou avoir obtenu les autorisations nécessaires de leurs titulaires ;
2. avoir obtenu l'autorisation expresse de chaque personne identifiable figurant sur les photos ou dans les enregistrements transmis (article 9 du Code civil), et, pour les personnes mineures, l'autorisation de leurs représentants légaux ;
3. pour les personnes décédées, agir dans le respect de leur mémoire et de leur dignité, et disposer de l'accord des proches/ayants droit lorsque celui-ci est requis ;
4. si le Client fournit un échantillon de voix aux fins de narration personnalisée, avoir obtenu le consentement explicite et éclairé de la personne dont la voix est reproduite (ou être cette personne) ;
5. que les contenus transmis ne présentent aucun caractère illicite : notamment aucune atteinte à la dignité humaine, aucun contenu à caractère sexuel, violent, haineux, diffamatoire ou contrefaisant, et aucune image de mineur à caractère inapproprié.

Le Client garantit LifeStory contre toute réclamation, action ou condamnation résultant du non-respect des présentes déclarations, et l'indemnisera de tout préjudice en résultant. LifeStory se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande contrevenant au présent article, sans préjudice de tout signalement aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige.

Ces déclarations font l'objet d'une case à cocher obligatoire lors de la commande.

Article 9 — Contenus générés par IA et transparence

Conformément à la réglementation européenne applicable aux contenus générés ou manipulés par intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle), le Client est informé que :

• le film livré est un contenu généré par IA, incluant des images animées et une voix de narration synthétiques ;
• une mention d'origine artificielle (par ex. « Film créé avec l'aide de l'intelligence artificielle ») peut figurer au générique du film ; le Client s'engage à ne pas la supprimer en cas de partage public ;
• le film est destiné à un usage strictement personnel et familial. Toute utilisation du film à des fins trompeuses (faire passer les reconstitutions pour des enregistrements réels auprès de tiers), commerciales, politiques ou de désinformation est interdite.

Article 10 — Droit de rétractation

Le film étant un contenu numérique fourni sans support matériel, nettement personnalisé et confectionné selon les spécifications du Client, la commande relève des exceptions au droit de rétractation prévues à l'article L221-28, 3° et 13° du Code de la consommation.

Lors du paiement, le Client :

• demande expressément l'exécution immédiate de la commande, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
• reconnaît qu'il perd en conséquence son droit de rétractation dès le début de la production du film.

Ce consentement et cette renonciation sont recueillis par une case à cocher obligatoire au moment du paiement et confirmés dans l'email de confirmation de commande. À défaut de cocher cette case, la commande ne peut être finalisée.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Contenus du Client. Le Client demeure titulaire de l'ensemble de ses droits sur les contenus qu'il transmet. Il concède à LifeStory une licence non exclusive, mondiale et gratuite, strictement limitée à la durée nécessaire à l'exécution de la commande, pour reproduire, adapter et transformer ces contenus aux seules fins de production et de livraison du film (y compris leur transmission aux prestataires techniques listés dans la Politique de confidentialité).

Film livré. LifeStory cède au Client, à compter du paiement complet, les droits d'utilisation du film livré pour un usage personnel et familial, incluant le partage privé et la publication sur ses comptes personnels de réseaux sociaux, pour le monde entier et pour la durée légale des droits. Toute exploitation commerciale du film nécessite l'accord écrit préalable de LifeStory.

Promotion. LifeStory ne peut utiliser un film client (même par extrait) à des fins de démonstration ou de promotion qu'avec l'accord exprès, écrit et préalable du Client.

Article 12 — Garanties légales

Le film livré bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie relative aux vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de défaut de conformité (par exemple : film ne correspondant pas à la formule commandée, fichier illisible, éléments commandés manquants), le Client peut exiger la mise en conformité du film sans frais. Si la mise en conformité est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la commande avec remboursement. Toute réclamation s'effectue à contact@lifestoryai.fr.

La garantie légale de conformité ne couvre pas les préférences subjectives d'ordre esthétique dès lors que le film est conforme aux caractéristiques de la formule et aux informations fournies lors de la commande.

Article 13 — Responsabilité

LifeStory est tenue à une obligation de moyens quant au rendu créatif du film. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de : (a) inexactitude ou caractère incomplet des informations et contenus fournis par le Client ; (b) mauvaise qualité technique des photos ou enregistrements transmis ; (c) force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; (d) indisponibilité temporaire des services de prestataires techniques tiers, sous réserve du respect des délais de l'article 7.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive ou dommage corporel, la responsabilité totale de LifeStory est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée. Rien dans les présentes ne limite les droits que le Client tient des dispositions légales impératives.

Article 14 — Données personnelles et conservation des médias

Le traitement des données personnelles (y compris les photos et enregistrements vocaux) est décrit dans la Politique de confidentialité.

En particulier : les photographies et enregistrements transmis, ainsi que les fichiers intermédiaires de production, sont supprimés au plus tard 60 jours après la livraison finale. Le film final reste accessible au téléchargement pendant 12 mois, après quoi il est supprimé. Il appartient au Client de sauvegarder son film.

Article 15 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@lifestoryai.fr. LifeStory s'engage à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse sous 14 jours.

Article 16 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu avec le service client, au médiateur de la consommation suivant :

[⚠️ À COMPLÉTER OBLIGATOIREMENT — désigner et adhérer à un médiateur de la consommation (ex. CM2C — cm2c.net, Devigny Médiation, Médicys). Indiquer : nom, adresse postale et site internet du médiateur.]

Le recours au médiateur n'est possible qu'après une réclamation écrite préalable auprès de LifeStory restée infructueuse pendant deux mois.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, au choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou du Code de la consommation. Le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne bénéficie également des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Article 18 — Divers

Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. Le fait pour LifeStory de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.